Action Sociale

EHPAD La Rosemontoise

L’Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes accueille depuis 1976 des personnes autonomes et dépendantes, seules ou en couple, en studio ou en chambre.
Cet établissement est géré par l’association SERVIR.
 Sa vocation est d’accueillir, de soigner et d’accompagner toute personne âgée qui en fait la demande.
L’établissement dispose d’une unité Alzheimer, et comporte 112 places en hébergement permanent et 5 places en hébergement temporaire.
Le service d’accueil de jour « La Source » accueille les personnes de plus de 60 ans atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés.

Contact :
1 avenue Oscar Ehret – Valdoie – 03 84 58 44 20 – servirppa.lasource@orange.fr

Le guide santé-aide

Conciliateur de Justice

Qu’est-ce que la conciliation de Justice ?

La conciliation est un mode de règlement amiable de certains litiges, dits litiges de la vie quotidienne.
Elle peut intervenir en dehors de tout procès, ou devant un juge ou être déléguée à un conciliateur de justice. C’est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite. Si elle aboutit, elle donne lieu à un constat d’accord total ou partiel qui peut être homologué par le juge pour lui donner force exécutoire.

Avec la nouvelle place qu’occupent les conciliateurs de Justice, ils sont la première marche du nouveau système judiciaire.
Le conciliateur de Justice est un auxiliaire de Justice assermenté et bénévole, qui doit justifier d’une expérience en matière juridique d’au moins 3 ans. Il est nommé sur proposition du juge d’instance par ordonnance du premier président de la cour d’appel.
Il rend régulièrement compte de son activité aux chefs de cour d’appel ainsi qu’au juge du tribunal d’instance auquel il est rattaché. Le conciliateur est tenu d’exercer ses fonctions dans la circonscription mentionnée dans l’ordonnance de nomination. Il tient ses permanences dans un lieu public et est tenu à la neutralité.

Donner les moyens aux citoyens d’être les acteurs de la résolution de leurs litiges, c’est favoriser les modes de règlement des litiges reposant sur l’accord de chacun. Une justice plus proche, dédramatisée, et basée sur l’équité.

Comment saisir le conciliateur ?

Le conciliateur de Justice est saisi de la propre initiative d’une des parties.
Son intervention ne nécessite aucune formalité : une simple prise de rendez-vous en mairie, Tribunal d’Instance, Maison de la Justice et du Droit, service social, etc… Il peut aussi être saisi par un juge d’instance dans le cadre d’une conciliation déléguée.

Le déroulé d’une conciliation

Deux chemin mènent à la conciliation :

Conciliation conventionnelle
Le conciliateur peut être saisi directement par l’une des parties ou par les deux parties. Dans le dernier cas, le conciliateur peut tenter aussitôt de trouver un terrain d’entente. Si le demandeur se présente seul, le conciliateur invite demandeur et défendeur à participer à une rencontre de conciliation. En cas d’échec de la conciliation, le conciliateur informe les parties qu’elles peuvent saisir la juridiction compétente si elles le souhaitent.

Conciliation déléguée
Le juge peut déléguer son pouvoir de conciliation au conciliateur. Lors d’une audience au tribunal, ou même avant cette audience, le juge propose aux parties de tenter de régler le litige grâce à un conciliateur. Celui-ci peut siéger aux côtés du juge lors des audiences.
Si aucun accord n’est trouvé au cours de cette réunion d’écoute et de dialogue, les parties reviennent devant le tribunal.

La conciliation est confidentielle. En cas d’échec et de saisine du tribunal, aucune information sur la tentative de conciliation ne peut être communiquée au juge.

La charte déontologique du conciliateur de justice

Le conciliateur de justice prête serment devant la cour d’appel et met un point d’honneur à respecter les 7 devoirs inhérents à sa fonction.

1.Le devoir de probité implique pour le conciliateur l’observation rigoureuse des principes de la justice et de la morale ; de ne s’exposer à aucune infraction pénale ; de faire preuve d’un comportement conforme à la morale, non seulement dans l’exercice de ses fonctions mais aussi dans ses activités personnelles.

2.Le devoir d’indépendance lui fait obligation, dans l’exercice de ses fonctions et, notamment à l’occasion de la tentative de conciliation et de sa conclusion, de n’accepter ou ne subir aucune pression, de qui que ce soit.

3.Le devoir d’impartialité lui impose de traiter de manière rigoureusement égale les parties en présence. Il doit de sa propre initiative apprécier s’il n’et pas dans une situation qui pourrait mettre en cause son impartialité, en raison d’un lien éventuel avec l’une d’elle.

4.Le devoir de neutralité le conduit naturellement à s’abstenir, même intellectuellement, de prendre parti dans le litige qui lui est soumis.

5.Le devoir de confidentialité fait obligation au conciliateur, dans les conciliations de saisine directe, de préserver strictement le secret sur les informations qu’il recueille ou dans les constatations qu’il fait. Même en cas d’échec, il ne peut divulguer aucun des éléments de la conciliation. Dans les conciliations déléguées, le conciliateur ne peut transmettre aucun élément sans l’accord des deux parties. Ce secret est donc opposable à tous, même au juge qui a délégué.

6.L’obligation de diligence impose au conciliateur de mener à bien sa mission dans les délais les plus brefs, sans que cela ne nuise à sa mission. Dans les conciliations déléguées, elle lui fait obligation de respecter les délais fixés par le juge.

7.L’obligation de réserve impose à l’auxiliaire de justice qu’est le conciliateur de préserver l’honneur de la Justice, tant dans ses fonctions que dans ses activités personnelles et de ne porter atteinte au crédit de l’institution judiciaire en utilisant, par exemple, les pouvoirs qu’il tient de sa fonction à des fins privées étrangères à sa mission.

Le conciliateur organise des permanences tous les jeudis, en Mairie de Valdoie.