Covid-19 – Aides aux TPE et aux indépendants


31 octobre 2020

A compter du lundi 2 novembre 2020 à 9h,
un numéro spécial d’informations sur les mesures d’urgences pour les entreprises et les associations en difficultés
sera effectif : 0806 000 245

Une plateforme d’orientation est également à la disposition
des chefs d’entreprise du Territoire de Belfort : Relance 90

Consciente des enjeux économiques pour les commerces contraints à la fermeture administrative de leur établissement du 30 octobre au 1er décembre 2020 inclus, Marie-France Cefis, maire de Valdoie a décidé la création d’une cellule de crise au sein de la mairie. Composée de membres désignés, cette cellule a reçu un double objectif :

  • organiser des échanges réguliers avec les commerçants de Valdoie pour suivre au plus près l’évolution de leur situation,
  • diffuser auprès des commerçants locaux toutes les informations concernant les dispositifs de soutien à l’économie

Suite à ses échanges avec les acteurs locaux, Marie-France Cefis a interpellé les autorités pour défendre leurs intérêts.

Listes des commerces autorisés à rester ouverts dans le respect des gestes barrières, à consulter en cliquant ici

Concernant les ERP de type M et N – notamment les magasins de vente, les restaurants et débits de boissons – les activités de livraison et de retrait de commandes demeurent autorisées. Cette autorisation permet de maintenir une activité aux établissements contraints à la fermeture administrative. Par ailleurs, sur l’attestation dérogatoire de déplacement, les clients souhaitant retirer une commande dans un commerce de Valdoie devront cocher la case “Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle, des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées, le retrait de commande et les livraisons à domicile”.

Les principales aides accessibles aux commerçants et aux TPE

  • Le fonds de solidarité

Toutes les entreprises fermées administrativement, de moins de 50 salariés, bénéficieront d’une aide mensuelle allant jusqu’à 10 000 euros, sans exception.
Les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration, de l’événementiel, de la culture, du sport et des secteurs liés qui ne sont pas fermés administrativement mais subissent une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 %, bénéficieront également d’une indemnisation mensuelle pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.
Toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés subissant une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % bénéficieront d’une indemnisation pouvant aller jusqu’à 1500 euros par mois.

  • La pratique du « commande à emporter »

Le chiffre d’affaire qui est réalisé par les commerçants grâce au « commande à emporter » ne sera pas compté dans le calcul du montant du fonds de solidarité et viendra donc en plus.

  • La suppression des cotisations sociales

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une suppression totale de leurs cotisations sociales.
Toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport et des secteurs liés qui restent ouverts mais qui auraient perdu 50 % de leur chiffre d’affaires auront le droit à la suppression de leurs cotisations sociales, patronales et salariales.
Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire.
Les travailleurs indépendants fermés administrativement bénéficieront d’exonérations totales de leurs charges sociales.

  • Les prêts garantis par l’État

Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires avec des taux pour les PME compris en 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
Toutes les entreprises qui en ont besoin pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an. Aucun remboursement en capital ne sera dû jusqu’au printemps 2022.

  • Les prêts directs de l’Etat

Si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement, L’État pourra accorder des prêts directement.
Ces prêts d’État pourront atteindre jusqu’à 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés et 50 000 euros pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 moins de chiffre d’affaires.

  • La prise en charge des loyers

Tout bailleur qui, sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés.

Par exemple : pour un loyer mensuel de 5 000 euros d’un restaurant, soit 15 000 euros sur trois mois, si le bailleur renonce à au moins 5 000 euros, c’est-à-dire un mois de loyer, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1 500 euros.

Cette aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.

  • Guide pratique sur les mesures de soutien économique

Un guide pratique et complet sur les différentes mesures de soutien économique a été réalisé les services préfectoraux du Territoire de Belfort. Dans le Territoire de Belfort, plus de 150 millions d’euros d’aides de l’Etat ont déjà été versés en soutien à la trésorerie des entreprises. Pour télécharger le guide des aides aux TPE et aux indépendants, cliquez ici

  • Aide Financière Exceptionnelle Covid aux travailleurs indépendants de l’URSAAF – Aide forfaitaire de 500 € ou de 1 000 €
La commission nationale d’action sanitaire et sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en œuvre un dispositif dédié aux cotisants artisans, commerçants et professions libérales les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19.

Ce nouveau dispositif prend la forme d’une aide financière exceptionnelle forfaitaire et non renouvelable accordée sur demande du cotisant d’un montant de 1 000 € pour les artisans, commerçants et professions libérales (hors professionnels et auxiliaires médicaux) et de 500 € pour les auto-entrepreneurs.

Cette aide est cumulable avec l’ensemble des aides, qu’elles aient déjà été perçues ou que le travailleur indépendant y soit éligible, à l’exception de l’Aide aux Cotisants en difficulté.

Cette aide vise toutes les catégories de travailleurs indépendants, quel que soit leur statut, y compris les travailleurs indépendants en cumul emploi retraite et les conjoints collaborateurs exerçant une activité de travailleur indépendant à titre principal, sans exclusion par rapport aux autres aides précédemment perçues (Fonds de solidarité Etat, régions, action sociale CPSTI, ou des aides auxquelles les travailleurs indépendants restent éligibles (pas de principe de subsidiarité).

Les conditions à remplir pour percevoir cette aide

L’activité du travailleur indépendant est concernée par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 02 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et qu’il remplit les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :

  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation en tant que travailleur indépendant
  • être immatriculé avant le 01/01/2020
  • pour les auto-entrepreneurs, avoir réalisé au moins 1 000 € de chiffre d’affaires en 2019 et avoir pour principale activité l’activité en indépendant
  • avoir effectivement cotisé au régime complémentaire des indépendants et être à jour de ses cotisations au 31/12/2019
  • ne pas avoir bénéficié ou demandé une « Aide aux Cotisants en Difficulté » (ACED) depuis septembre 2020
  • ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé

Modalités

Il suffit de compléter le formulaire simplifié ci-contre et de le transmettre, avant le 30 novembre 2020, accompagné de son RIB personnel via le module de messagerie sécurisée en choisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » et en précisant « action sociale » dans le contenu de son message d’accompagnement.

Plus d’informations : www.secu-independants.fr / www.urssaf.fr ou www.autoentrepreneur.urssaf.fr

  • Mesures exceptionnelles pour le paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2020 pour les entreprises touchées par la crise

Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.
La demande doit être adressée, de préférence par courriel, auprès de votre service des impôts des entreprises dont les coordonnées figurent sur votre avis de CFE.
Pour les entreprises mensualisées, la demande de suspension du paiement doit également lui être transmise d’ici le 30 novembre.
Pour les entreprises prélevées à l’échéance, elles peuvent, sous le même délai, arrêter leur prélèvement directement depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Par ailleurs, les entreprises prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020.
Une marge d’erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée. Les entreprises concernées sont invitées à en informer leur service des impôts des entreprises, de préférence par courriel.

A noter : Pour les grandes entreprises, comme pour l’ensemble des mesures de trésorerie exceptionnelles mises en œuvre depuis le début de la crise sanitaire, les reports d’échéances sont réservés aux entreprises ne procédant à aucun versement de dividende ou rachat d’actions en 2020 et n’ayant pas leur siège fiscal ou de filiale 2/2 sans substance économique dans un État ou territoire non coopératif en matière fiscale.

Retrouvez les différentes mesures de soutien

  • Prêt garanti par l’Etat

Consultez la fiche du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, en cliquant ici

  • Gestion des échéances fiscales/sociales

Consultez la fiche du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, en cliquant ici

  • Les aides pour les commerçants

Consultez la fiche du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, en cliquant ici 

  • Prise en charge des frais d’expédition de livres

Consultez la fiche du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, en cliquant ici

  • Soutien psychologique pour les chefs d’entreprise

Consultez la fiche du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, en cliquant ici

  • Plan pour la numérisation des commerçants

Consultez la fiche du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, en cliquant ici

 

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