Formalités Administratives


Vos démarches


Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession ou non d’un passeport, nom d’usage… La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.
Pièces à fournir – CNI

MODERNISATION DE LA DÉLIVRANCE DES CARTES D’IDENTITÉ
Les demandes de Cartes Nationales d’Identité (CNI) sont désormais traitées selon les mêmes modalités que les demandes de passeports biométriques.
Il est donc maintenant possible de remplir une pré-demande de Carte Nationale d’Identité sur Internet afin de gagner du temps lors de son passage au guichet.
L’enregistrement des empreintes digitales du demandeur devient également obligatoire pour certifier le titre, à partir de 12 ans. Un dispositif de recueil des empreintes est installé en Mairie.
Enfin, vous pouvez effectuer votre demande de titre d’identité dans n’importe quelle Mairie équipée d’un dispositif de recueil, quel que soit votre lieu de résidence.

Attention :
Le dépôt de votre dossier et le retrait de votre titre d’identité doivent se faire dans la même Mairie.
Vous devrez au préalable prendre rendez-vous auprès de nos services pour le dépôt et le retrait de votre titre.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358
www.demarches.interieur.gouv.fr

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures.
Cette mesure concerne également les cartes qui ont été délivrées à partir du 2 janvier 2004.

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/documents-officiels-a-l-etranger/article/extension-de-la-duree-de-validite-de-la-carte-nationale-d-identite

 

Pour obtenir un passeport biométrique,  vous devez, au préalable, prendre rendez-vous auprès de nos services pour le DÉPÔT de votre demande (prévoir environ 20 minutes par personne) et pour le RETRAIT de votre titre. Les documents demandés dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’une carte d’identité sécurisée… 

Le passeport est valable 10 ans pour une personne majeure, 5 ans pour une personne mineure.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360
Pièces à fournir – Passeport mineur
Pièces à fournir – Passeport majeur
Formulaire de demande de passeport mineur
Formulaire de demande de passeport majeur

 

Valdoie dispose de deux bureaux de vote, au Centre Jean Moulin et à l’école Victor Frahier.
La Ville fait partie du Canton de Valdoie, qui comporte les communes suivantes : Denney, Eloie, Evette-Salbert, Offemont, Roppe, Sermamagny, Valdoie et Vétrigne.

  • Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.
    L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Cependant, il est recommandé de vous adresser à la Mairie de votre domicile si vous n’avez pas reçu de courrier confirmant votre inscription.
    Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47
    Formulaire de demande d’inscription sur les listes électorales
    Formulaire de demande d’inscription à l’usage des citoyens non français de l’UE pour les élections municipales

    Formulaire de demande d’inscription à l’usage des citoyens non français de l’UE pour les élections parlementaires
     

  • Si vous vous trouvez dans l’impossibilité de voter, il vous faudra faire établir une procuration.
    L’établissement d’une procuration se fait soit au commissariat de police ou à la gendarmerie, soit auprès du greffier du Tribunal d’Instance. Le mandant, c’est à dire la personne qui donne procuration, doit faire la démarche.
    Le mandant et le mandataire doivent être inscrits dans la même commune, mais pas forcément dans le même bureau de vote.
    Le mandataire ne doit pas avoir reçu plus de deux procurations, dont une seule établie en France.
    Il faut se munir :
    – D’une pièce d’identité en cours de validité
    – D’une attestation manuscrite précisant l’empêchement à pouvoir voter le jour du scrutin
    – Des renseignements du mandataire : nom de jeune fille et nom, prénom, date de naissance, adresse.

    Si vous vous trouvez dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez contacter le commissariat de police de Belfort afin d’établir votre procuration à domicile : 03 84 58 50 00 – Poste 5043
    Pour cela, il faudra présenter :
    – Votre Carte Nationale d’Identité
    – Une demande écrite de votre part
    – Un certificat médical ou une carte d’invalidité.

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Décret sur les procurations du 20 décembre 2013
Formulaire de demande de procuration

Un livret de famille est délivré aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant commun, ou aux époux à l’occasion de leur mariage.
En cas de séparation, celui qui ne détient pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance d’un enfant peut en demander un second à la Mairie de son domicile.
Si vous avez perdu votre livret de famille original, ou si on vous l’a volé, vous pouvez également demander un duplicata, également à la Mairie de votre domicile.

https://www.service-public.fr/particuliers/recherche?keyword=livret+de+famille
Formulaire de demande de duplicata de livret de famille

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement à la Mairie du lieu de naissance.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961

Les parents peuvent choisir, sous certaines conditions, quel nom portera leur enfant.
Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. À défaut de choix, l’enfant porte le nom du parent dont la filiation est établie en premier lieu ou celui du père en cas d’établissement simultané de la filiation.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505
Formulaire de déclaration à souscrire en cas de choix d’un nom de famille

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance à la Mairie du lieu du domicile de l’enfant (avant ou après la naissance de l’enfant).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

Si le jour de la déclaration de naissance, un seul parent est indiqué sur l’acte de naissance de l’enfant, ce dernier prendra le nom de ce parent.
La déclaration de changement de nom est possible uniquement si l’autre parent reconnaît l’enfant (de manière différée) et sous certaines conditions.
Cette procédure doit être faite en présence des deux parents devant l’officier d’état civil du lieu où demeure l’enfant.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10506

Le titre d’identité républicain peut être délivré à un mineur né en France de parents étrangers titulaires d’un titre de séjour.
Il lui permet de prouver son identité et d’être dispensé de visa lors de son retour en France après un voyage à l’étranger. La personne qui exerce l’autorité parentale sur l’enfant doit en faire la demande en préfecture en fournissant certains justificatifs.
Le document est valable 5 ans et renouvelable.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F297

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions notamment d’âge ou de résidence.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930

Le pacte civil de solidarité (PACS) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers, au Tribunal d’Instance du lieu de leur résidence commune ou chez un notaire.

À noter :
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer à l’officier d’état civil de la Mairie les missions du greffe du Tribunal d’Instance en matière de pacte civil de solidarité.
Cette disposition s’appliquera à compter du 1er novembre 2017.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

Le baptême civil n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel.
L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition est symbolique.
Toutefois, il s’agit d’un engagement moral important vis-à-vis du filleul.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1507

Une cérémonie peut être organisée en Mairie pour fêter vos Noces d’Or (50 ans de mariage) ou de Diamant (60 ans de mariage).
C’est une cérémonie symbolique issue d’une démarche volontaire des époux.

Pièces à fournir :
– Copie intégrale de l’acte de mariage
– Copie du livret de famille
– Un récapitulatif du parcours de votre vie
– Éventuellement la photo d’époque de votre mariage

Éléments à communiquer :
– Date et lieu du mariage
– Date et heures des noces
– Présence souhaitée ou non de la presse
– Adresse et numéro de téléphone

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des avantages.
Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Il vous sera demandé :
– Copie des pièces d’identité des déclarants et des témoins
– Justificatif de domicile des deux déclarants
– Attestation signée sur l’honneur par les déclarants et les témoins

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1433
Formulaire d’attestation sur l’honneur pour vie commune

 

Suite à une séparation de corps, les époux peuvent reprendre la vie commune.
Pour avoir une valeur juridique, la reprise de la vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à l’officier d’état civil, à la Mairie d’où dépend le domicile.
La séparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980

Toute personne de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du troisième mois suivant. Les Français non recensés lors de cette période peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
L’attestation de recensement est indispensable par la suite pour passer son permis de conduire ou ses diplômes.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870
http://www.defense.gouv.fr/jdc

thumbnail of Affiche Parrainage Citoyen 2017

 

 

La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs.
Le décret est entré en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les trois documents suivants :
– Pièce d’identité du mineur et éventuellement visa en fonction des exigences du pays de destination
– Photocopie du titre d’identité du parent signataire
– Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11090?xtor=EPR-100
Formulaire d’autorisation de sortie du territoire

Tous les enfants résidant à Valdoie peuvent être accueillis dès la rentrée scolaire à l’école maternelle l’année de leurs 3 ans.
Les inscriptions se déroulent d’avril jusqu’à la fin juin pour l’année scolaire suivante.

L’inscription se déroule en deux étapes :
1- La préinscription auprès de la Mairie
En référence à l’article L 131-4 du code de l’éducation, la préinscription ne peut être faite que par une personne exerçant l’autorité parentale (parent ou responsable légal).
2- L’inscription pédagogique auprès du directeur ou de la directrice de l’école
Après avoir effectué la préinscription auprès de la Mairie, les parents doivent se présenter à l’école de secteur afin que le directeur confirme l’inscription de l’enfant.

Si votre enfant était scolarisé dans une école maternelle de Valdoie, il sera inscrit d’office à la fin de la grande section à l’école élémentaire dont vous dépendez géographiquement.

Pièces à fournir :
– Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
– Copie du carnet de vaccination
– Copie du livret de famille

La justification de la qualité d’héritier varie selon le montant de la succession. En cas de succession inférieure à 5000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Au-delà de 5000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697

La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme.
La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1412

La légalisation de signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé.
Vous devez vous présenter en personne à la Mairie de votre domicile et signer votre document sur place devant l’officier d’état civil.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1411

Si vous souhaitez demander une carte de séjour temporaire, vous devez vous adresser à la Préfecture de votre domicile.
Vous devez fournir un certain nombre de justificatifs à l’appui de votre demande et passer, sauf exception, une visite médicale. Vous devez également payer une taxe.
Vous pouvez bénéficier d’une carte de résident de 10 ans, sous certaines conditions. Cette carte peut vous être remise en premier titre de séjour ou à l’issue d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, notamment en raison de vos attaches familiales à la France, des services que vous avez rendus à la France, ou de la protection qui vous a été accordée.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N110

Un étranger qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à trois mois doit présenter un justificatif d’hébergement.
Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors de son séjour en France. La demande est faite en Mairie.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2191

La vente au déballage qui permet de vendre des marchandises neuves ou d’occasion, de façon dérogatoire, est soumise à une réglementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes), dont peuvent être exclus certains professionnels.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22397
Formulaire de déclaration préalable de vente au déballage

La détention d’un chien pouvant être dangereux (chien d’attaque, de garde ou de défense) nécessite un permis.
La délivrance de ce permis par la Mairie du domicile se fait suite à une formation d’aptitude à la détention de l’animal et d’une évaluation comportementale de l’animal.
Avant que le chien n’ait un an, seul un permis provisoire peut être délivré.
Avoir un chien catégorisé sans permis fait l’objet de sanctions.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20759
Dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé
Dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé
Liste des vétérinaires agréés
Liste des formateurs de chiens catégorisés

L’exploitant d’un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d’une licence soumise à conditions.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22379
Formulaire de déclaration d’un débit de boissons professionnel

Une association peut ouvrir un bar ou une buvette de façon temporaire si elle respecte la réglementation des débits de boissons et que sa demande a été acceptée par la Mairie. Cependant, seules les boissons du 1er et du 3ème groupe pourront être vendues.

https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F24345

Pour l’obtenir, il vous faudra vous rendre en personne à la Mairie muni de votre pièce d’identité.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1411

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la Mairie du lieu de décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F909
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14935
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1558

Les concessions du cimetière de Valdoie sont réservées aux personnes habitant la Commune, ou décédées à Valdoie.

Les prix sont les suivants :
– Concession trentenaire 95€ au m² (minimum 2 m²)
– Concession perpétuelle 640€ au m² (minimum 2 m²)
– Case du columbarium (trentenaire) 1000€

Il est par ailleurs possible aux Valdoyens de disperser gratuitement des cendres au Jardin du Souvenir, en présentant un acte de décès et un certificat de crémation à la Mairie. Cette dispersion se fera en présence d’un agent municipal. Ce lieu reste impersonnel, il n’et pas autorisé d’y déposer des plaques ou des fleurs.

Vos formulaires en ligne


Demander un acte de naissance, de mariage, de décès.

Pour les personnes nées, mariées ou décédées à Valdoie, vous pouvez formuler votre demande :

 

Pour tout type de demande, merci de nous transmettre :

  • Vos coordonnées
  • Les noms et prénoms des parents de la personne faisant l’objet de la demande
  • La photocopie de votre pièce d’identité (sauf pour les actes de décès et les actes dont la dernière mise à jour date de plus de 75 ans)
  • Une enveloppe timbrée libellée à votre adresse pour les demandes par courrier.

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