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Urbanisme


Vos démarches d’urbanisme réglementaires


Déclaration Préalable
Toute construction, avec ou sans fondation envisagée sur un terrain, et tous travaux, envisagé sur un bâti existant, de nature à modifier son aspect extérieur, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable à leur réalisation.

  • construction (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS) ;
  • construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
  • construction d’une piscine dont le bassin a une superficie entre 10 et 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
  • travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
  • travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique) ;
  • changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
  • réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Formulaire Déclaration Préalable

Permis de Construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Formulaire PC

Certificat d’Urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.

  • Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur :
– les règles d’urbanisme applicables au terrain (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple),
– les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique…
– la liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…

Cette demande doit être déposée en deux exemplaires.

  • Certificat d’urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :
– si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
– l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Cette demande doit être déposée en cinq exemplaires.

Formulaire Certificat d’Urbanisme

ATTENTION : les travaux réalisés sans autorisation vous exposent à une procédure pénale.
Dépôt des déclarations et des dossiers :
Remise contre récépissé ou envoi en recommandé
Mairie de Valdoie – Service Urbanisme – 1 place André Larger – BP27 – 90300 Valdoie.

Liens utiles :
http://www.service-public.fr
www.cadastre.gouv.fr

Plan de Prévention aux Risques d’Inondations


Carte de Valdoie
Note de présentation du PPRI de Valdoie
Annexes PPRI
Règlement PPRI de Valdoie
  

Le Plan Communal de Sauvegarde 

L’actualité 2015 nous rappelle qu’aucune Commune en France n’est à l’abri d’une catastrophe naturelle ou technologique. L’organisation des secours dans une Commune est primordiale.
La Commune de Valdoie détient un Plan Communal de Sauvegarde où la cellule de crise est prête à tout mettre en œuvre pour vous apporter l’aide nécessaire lors d’une catastrophe.
Ce Plan Communal de Sauvegarde ne serait rien sans la participation de volontaires, prêts à aider leur prochain ou même à sauver une vie.
C’est à ce titre que nous faisons appel à votre volontariat, afin de faire partie des bénévoles qui pourraient être réquisitionnés en cas de déclenchement du plan.
Si vous voulez être bénévoles, merci de contacter la Mairie, afin de vous inscrire sur le registre des volontaires en indiquant votre nom, prénom, âge, adresse, téléphone et observations particulières (pompier, médecin, infirmier, association, détention d’un tracteur, etc…)

Votre aide est précieuse !

Contact :
Thierry SUREDA – Directeur des Services Administratifs et du Centre Communal d’Action Sociale – 03 84 57 64 64

Amélioration de l'habitat


Bien vivre chez soi dans un logement adapté et accessible, c’est possible.

Le Grand Belfort Communauté d’Agglomération a lancé en 2011 une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) qui vise à aider les propriétaires, occupants ou bailleurs, à réaliser des travaux sur les logements anciens afin de :

  • réhabiliter les logements indignes ou dégradés
  • améliorer la performance énergétique des logements
  • adapter des logements au maintien à domicile des occupants
  • remettre sur le marché des logements vacants.

De plus, cette opération est destinée aux propriétaires occupants, sous condition de ressources, et aux propriétaires bailleurs, en contrepartie d’un engagement locatif avec loyer plafonné. Ainsi, l’OPAH offre gratuitement : 

  • des conseils administratifs et techniques,
  • de l’assistance à maîtrise d’ouvrage d’un opérateur professionnel rémunéré par le Grand Belfort Communauté d’Agglomération.

Les bénéficiaires de l’OPAH peuvent également obtenir des subventions de l’Agence nationale de l’habitat, du Grand Belfort Communauté d’Agglomération et d’autres financeurs selon les travaux réalisés.
L’OPAH permet non seulement d’améliorer les logements, mais aussi d’influencer l’économie locale. Depuis 2011, plus de 8 millions d’euros ont été investis dans la rénovation des habitations, ce sont des entreprises locales qui effectuent les travaux. Ainsi, l’OPAH contribue au développement économique du territoire.

Bien vivre chez soi
Améliorer son logement
Devenir propriétaire
Rénover un logement dégradé

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